Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

12.07.2021

Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7648 relatif au Pacte Logement 2.0

12.07.2021

Emission de lettres de gage

12.07.2021

Amendements parlementaires au projet de loi n°7648 relatif au Pacte logement 2.0

12.07.2021

Professions réglementées - contrôle de proportionnalité - Amendements parlementaires

12.07.2021

Covid19 - Quinzième modification de la loi du 17 juillet 2020 - modification loi médicaments - prolongation congé pour raisons familiales

09.07.2021

Most important

Joint opinion

Médiateur de la consommation - modifications

09.07.2021

Conditions d’accès du public et des administrations aux informations du STATEC - Centrale des bilans

08.07.2021

Modalités de demande de bourse d’aide à la création

05.07.2021

Chambre des Métiers : Procédure électorale - Amendements gouvernementaux

05.07.2021

PRG Organisation des contrôles du transport de l’argent liquide

01.07.2021

PRGD promotion des œuvres européennes dans les services de médias audiovisuels - modifications

29.06.2021

Approbation de l'accord modifiant l'accord concernant les contributions au Fonds de résolution unique

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