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PL portant transposition de la directive (UE) 2024/825 pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales
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05.01.2023
Modification de la Loi modifiée du 23 décembre 1998 - Centres, Foyers et Services pour personnes âgées - Centres de gériatrie - Amendement parlementaire
