Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

08.02.2023

Auto-saisine : Droit de la faillite - Amendements parlementaires

01.02.2023

A aviser

Modification du Code du travail - Plan de maintien dans l’emploi

01.02.2023

Exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services - Amendements gouvernementaux

01.02.2023

Exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services

01.02.2023

Exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services - Amendements parlementaires

01.02.2023

PL Echange automatique d’informations en lien avec les opérateurs de plateforme - DAC7 - Amendements parlementaires

31.01.2023

Projet de loi relative au logement abordable

31.01.2023

Principal

Avis commun

PL Bail à usage d’habitation - modifications - Amendements gouvernementaux

31.01.2023

PRG Taxes CSSF

30.01.2023

Accessibilité des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs - Amendements gouvernementaux

30.01.2023

PRGD Informations pour l’évaluation de la qualité des services pour personnes âgées

30.01.2023

PRGD Evaluation de la qualité des services pour personnes âgées

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