Avis & législation

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30.03.2023

PL 11e programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique

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30.03.2023

PRGD commission consultative par rapport au 11e programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique

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30.03.2023

Signature électronique des actes en matière administrative

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30.03.2023

PL - Observatoire de l’Egalité entre les genres et Conseil supérieur à l’Egalité entre les genres

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30.03.2023

PRGD - Composition et fonctionnement du Comité d’accompagnement de l’Observatoire de l’Egalité entre les genres et du Conseil supérieur à l’Egalité entre les genres

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30.03.2023

PL Réorganisation Administration nature et forêts

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30.03.2023

PL réorganisation Administration de l’eau

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30.03.2023

PRGD - zones spéciales de conservation

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30.03.2023

PRG Restructurations transfrontalières d’entreprises

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30.03.2023

PRGD Nomenclature Médecins Contraception

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27.03.2023

PRGD - Zones de protection spéciale et zones spéciales de conservation

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21.03.2023

Covid19 - PL 26ième modification de la loi du 17 juillet 2020

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