Avis & législation

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Émis

07.04.2023

PL modifiant la loi évaluation des indices sur l’environnement

05.04.2023

PRGDs Média de service public 100,7 - Montant de l’indemnité et des jetons de présence, fixation du siège de l’établissement

03.04.2023

PL plafond sur recettes excédentaires marché des producteurs d'électricité

03.04.2023

Procédure électorale Chambre de Commerce - PL Amendements parlementaires et PRG Amendements gouvernementaux

03.04.2023

PL Approbation de la convention fiscale entre le Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord

03.04.2023

PRG modification Klimabonus Mobilitéit

03.04.2023

PL modifiant la loi instituant un fonds pour la protection de l’environnement

31.03.2023

Avis commun

PL - Organisation de l’enseignement supérieur - Amendements gouvernementaux

31.03.2023

PL Approbation de l’avenant à la convention fiscale entre le Luxembourg et la France

30.03.2023

PL Mécanisme de filtrage national des IDE - Amendements gouvernementaux

30.03.2023

PL et PRGD régime d’aides bruits aériens

30.03.2023

PL 11e programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique - Amendements parlementaires

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