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22.03.2007
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 novembre 1984 portant création d’un comité du travail féminin. (3169MCH)
Projet de loi transposant la directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la compatibilité électromagnétique et abrogeant le règlement grand-ducal du 21 avril 1993 transposant la directive 89/336/CEE. (3166MCH)
Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux en relation avec la construction des nouvelles infrastructures de traitement des déchets organiques du syndicat intercommunal Minett-Kompost. (3164BJE)
Projets de règlements grand-ducaux portant 24ième et 25ième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. (3152MCH)
Projet de loi ayant pour objet la transposition de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires. PL5713 (3173BJE)
Projet de loi portant
1. transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté Européenne ;
2. modification des Titres I et II du Livre IV du Code du Travail. (3103DAN)
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée. PRG (3168MCH)
