Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu
30.11.2006
Avant-projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités
d’application et d’exécution des dispositions concernant la neutralisation de
certaines taxes, accises et autres prélèvements et augmentations de prix
dans l’indice des prix à la consommation publié sur la base 100 au 1er janvier
1948 et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant
l’établissement de l’indice des prix à la consommation. (3126TCA)
Projet de règlement grand-ducal modifiant pour les années d’imposition 2007 et 2008 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts). (3130MCH)
Projet de loi
1) relative à l’organisation du marché de l’électricité
2) instaurant un poste de Commissaire du Gouvernement à l’Energie
3) abrogeant
- la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un poste de Commissaire du Gouvernement, portant création d’un service de l’énergie de l’Etat et concernant l’exploitation des centrales hydro-électriques d’Esch-sur-Sûre et de Rosport ;
- la loi du 4 janvier 1928 concernant l’établissement et l’exploitation des réseaux de distribution d’énergie dans le Grand-Duché de Luxembourg approuvant la convention de concession du 11 novembre 1927 ainsi que ses annexes ;
- la loi du 30 juin 1927 approuvant le contrat de fourniture de courant du 11 avril 1927 pour l’électrification du Grand-Duché de Luxembourg ;
- la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg ;
- la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité
4) modifiant
- la loi du 30 mai 2005 portant 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;
- la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. (3090BJE)
Projet de règlement grand-ducal modifiant aux fins de transposition de la directive 2005/28/CE du 8 avril 2005 fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l’application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l’octroi de l’autorisation de fabriquer ou d’importer ces médicaments:
- le règlement grand-ducal du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les bonnes pratiques de fabrications de médicaments et les bonnes pratiques de fabrications de médicaments expérimentaux à usage humain ;
- le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 relatif à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain (3085MCH)
Avant-projet de règlement grand-ducal remplaçant les annexes IV A et IV
B de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides
(3115MCH)
Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant le droit fixe dû lors de l’autorisation d’un produit biocide, ainsi que le droit fixe dû en cas de révision ou modification d’une autorisation d’un produit biocide et modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2004 portant exécution de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides (3107MCH)
Projet de règlement grand-ducal concernant la reclassification des prothèses articulaires de la hanche, du genou, et de l’épaule dans le cadre du règlement grand-ducal modifié du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux. (3092 AFR)
Projet de règlement ministériel portant adaptation au progrès technique de l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques (3116MCH)
Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés (3108BJE)
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (3110MCH)
