15.09.2009
Projet de règlement grand-ducal modifiant
- le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs
- le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 relatif au fonctionnement du Fonds de Garantie Automobile. (3540TAN)
31.08.2009
Projet de règlement grand-ducal
1) fixant les métiers et les professions sur lesquels porte la formation professionnelle de base ;
2) déterminant les critères d’admission, l’organisation et les modalités d’évaluation de la formation professionnelle de base ;
3) définissant les passerelles vers la formation professionnelle initiale. PRG (3504TRO)
28.08.2009
Projet de règlement grand-ducal
- modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 1968 relatif aux prescriptions de sécurité pour les pistolets de scellement, les cartouches et les pointes ;
- modifiant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 relatif aux ascenseurs ;
- abrogeant le règlement grand-ducal du 8 janvier 1992 relatif aux machines. PRG (3512WMR)
13.08.2009
Projet de loi relative aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant - la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ; - la loi modifiée du 7 août 1920 sur la majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession ; - la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l’article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession ; - la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre. PL5954 (3421KMR)
07.08.2009