15.07.2010
Projet de règlement grand-ducal
1. déterminant les métiers et professions sujets à être organisés par le Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ;
2. fixant les grilles horaires des classes de 10e des métiers et professions pour lesquels les dispositions ayant trait à l’organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale entrent en vigueur au début de l’année scolaire 2010/2011 ;
3. déterminant les conditions d’admission des élèves du régime préparatoire aux classes du régime professionnel et du cycle inférieur en modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire technique et de l’enseignement secondaire. PRG (3660TRO)
28.06.2010
Projet de loi ayant pour objet:
A) la transposition en droit national de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire;
B) la création d'un organisme de contrôle du marché ferroviaire;
C) de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation;
D) de modifier la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire. PL6110 (3599BFR)
21.06.2010