Avis & législation

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03.01.2011

Projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives d’intégration. (3746LCE)

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03.01.2011

Avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation. Actualisation annuelle de la pondération de l’indice. APRG (3755CCH)

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03.01.2011

Projet de loi portant modification
1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ;
2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection Générale de la Police ;
3. du Code Pénal ;
4. du Code d’Instruction Criminelle ;
5. du Nouveau Code de Procédure Civile. PL (3751LCE)

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21.12.2010

Principal

CRD III et gestion de crise

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14.12.2010

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale. (3732QLU)

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14.12.2010

Projet de loi modifiant les articles L.222-4 et L.222-9 du Code du travail. (3744WMR)

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13.12.2010

Projet de loi portant :
- transposition de la directive 2008/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, et
- modification de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. PL (3727TAN)

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13.12.2010

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés. PRG (3711KLA)

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13.12.2010

Projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires.Projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions. (3748TAN)

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10.12.2010

Demande de déclaration de l’obligation générale de la CCT SAS. (3758GRL)

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09.12.2010

Projet de loi portant :
- transposition, pour le secteur de l’assurance, de la directive 2009/49/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ;
- transposition de l’article 36 du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit ;
- modification de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois,
- aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger ;
- modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. PL (3729TAN)

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09.12.2010

Projet de règlement grand-ducal portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes handicapées. (3749WMR)

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