07.12.2010
Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant :
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ;
2. modification du Code pénal ;
3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. PL (3658BJO)
01.12.2010
"Projet de loi portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) No 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE.
Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 26 janvier 2006
- portant certaines modalités d’application du règlement (CE) N° 850/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CE
- modifiant l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. (3738SAN)
29.11.2010