Avis & législation

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23.08.2010

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 juillet 1999 déterminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnités du comité d’accompagnement en matière d’établissements classés. PRG (3649 KLA/LLA)

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23.08.2010

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles. PRG (3685SAN)

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23.08.2010

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juillet 2004 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes. PRG (3684SAN)

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23.08.2010

Projet de règlement ministériel portant modification de l’annexe II du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1997 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires. PRM (3679SAN)

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23.08.2010

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002
1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension;
2. portant création d’un forfait d’éducation
3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti. (3693WMR)

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20.08.2010

Projet de règlement grand-ducal déterminant l’évaluation et la promotion des élèves des classes de la formation professionnelle initiale auxquelles les dispositions nouvelles de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle s’appliquent. (3677TRO)

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20.08.2010

Projet de règlement grand-ducal relatif à la Marque Nationale de la viande de porc et des produits transformés à base de viande de porc Marque Nationale. PRG (3708KLA)

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16.08.2010

Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités en ce qui concerne les pratiques œnologiques. (3699TAN)

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28.07.2010

Projet de loi instituant les recours en matière de marchés publics. (3596ZCH)

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28.07.2010

Projet de règlement grand-ducal portant introduction d’une partie règlementaire au Code de la consommation. PRG (3633BJO)

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28.07.2010

Amendement gouvernemental du projet de loi no 5881 portant introduction d’un Code de la Consommation. PL5881 (3348terBJO)

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28.07.2010

Projet de loi portant
a) simplification et accélération de la procédure d’autorisation des établissements classés et
b) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés.
Projet de règlement grand-ducal concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés. (3639KLA/LLA)

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