18.10.2010
Projets de règlements grand-ducaux d’exécution de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident.
Projet de règlement grand-ducal portant détermination des facteurs de capitalisation prévus à l’article 119 du Code la Sécurité Sociale.
Projet de règlement grand-ducal fixant les forfaits prévus à l’article 120 du Code de la Sécurité Sociale.
Projet de règlement grand-ducal fixant les forfaits prévus à l’article 130 du Code de la Sécurité Sociale.
Projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident. (3688ZCH)
06.10.2010
Projet de loi portant approbation :
-portant approbation de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988 et du Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988;
-modifiant la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine. PL (3682CCH)
05.10.2010
Projet de règlement grand-ducal transposant la directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil, et abrogeant le règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 transposant la directive 2002/59/CE. (3705CCH)
29.09.2010