Avis & législation

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18.11.2010

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers. PRG (3734LCE)

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17.11.2010

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. (3715WMR)

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16.11.2010

Déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective du 18 janvier 1990 applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage. Conv Coll (3735GRL)

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14.11.2010

Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets. Projet de règlement grand-ducal portant les mesures d'exécution en matière de débits de boissons alcooliques à consommer sur place. (3737LLA)

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11.11.2010

Projet de loi modifiant la loi du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l’emploi des jeunes ; 2. modifiant certaines dispositions de Code du travail. (3724GRL)

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10.11.2010

Projet de loi fixant les droits d’accise et taxes assimilées des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques. (3726TAN)

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09.11.2010

Projet de loi sur les réseaux et les services de communications électroniques. (3654WMR)

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08.11.2010

Projet de loi concernant l’exercice de certains droits des actionnaires aux assemblées générales de sociétés cotées et portant transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. (3640TAN)

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08.11.2010

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et portant transposition     
- de l’article 3 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu de prestations de services ;
- de la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations ;
- de la directive 2009/162/UE du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. (3717TAN)

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05.11.2010

Projet de loi portant introduction d’un taux de cotisation unique dans l’assurance accident et modifient :
1. le Code de la Sécurité Sociale ;
2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. PL (3710GRL)

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27.10.2010

PL Accès aux professions artisan, commerçant, industriel et certaines professions libérales

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