Avis & législation

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29.11.2010

Projet de loi modifiant
1. la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant la fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement postprimaire ;
2. la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée. PL (3728RSY)

26.11.2010

Projet de règlement ministériel portant modification des annexes du règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et portant détermination des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants.
PRM(3739SAN)

25.11.2010

Principal

OPCVM IV

24.11.2010

Avant-projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides et modifiant le règlement grand-ducal du 7 juin 2007 déterminant le droit fixe dû lors de l'autorisation d'un produit biocide, ainsi que le droit fixe dû en cas de révision ou modification d'une autorisation d'un produit biocide. APRG(3740SAN)

23.11.2010

Projet de règlement grand-ducal modifiant pour les années d’imposition 2011 et 2012 le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (fixation des recettes provenant de l’économie et de la bonification d’intérêts).
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 123, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à l’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant.
Projet de règlement grand-ducal modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions ;
2. le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 140 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 143 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
4. le règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l’article 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel).
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 mai 2004 relatif aux dotations fiscales du fonds pour l’emploi. PRG (3730TAN)

22.11.2010

Projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la circulation sur les voies et places ouvertes à la circulation publique aux abords de l’Aérogare de Luxembourg. (3733LCE)

18.11.2010

Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du Code de Sécurité Sociale. (3731WMR)

18.11.2010

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers. PRG (3734LCE)

17.11.2010

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 octobre 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. (3715WMR)

16.11.2010

Déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective du 18 janvier 1990 applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage. Conv Coll (3735GRL)

15.11.2010

Principal

Budget de l'Etat 2011

14.11.2010

Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets. Projet de règlement grand-ducal portant les mesures d'exécution en matière de débits de boissons alcooliques à consommer sur place. (3737LLA)

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