09.12.2010
Projet de loi portant :
- transposition, pour le secteur de l’assurance, de la directive 2009/49/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ;
- transposition de l’article 36 du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit ;
- modification de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative : - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois,
- aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des succursales d’entreprises d’assurances de droit étranger ;
- modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. PL (3729TAN)
07.12.2010
Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant :
1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services ;
2. modification du Code pénal ;
3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. PL (3658BJO)
01.12.2010