Avis & législation

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20.01.2011

Projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. PRG (3771LCE)

18.01.2011

Projet de règlement grand-ducal définissant les modalités de délivrance, d’utilisation et de retrait des titres de légitimation du personnel de l’Administration des Enquêtes Techniques désigné pour exercer la fonction d’enquêteur, des enquêteurs désignés externes à ladite Administration et des experts dans le cadre des enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans le domaine de l’aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer. PRG (3754CCH)

17.01.2011

Projet de loi portant:
1. transposition de la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail/CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire;
2. modification du Code du travail. (3702BJO)

12.01.2011

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture. (3760AAN)

07.01.2011

Projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l’article L.523-1 du Code du travail. PRG (3757GRL)

05.01.2011

Projet de loi
- portant transposition:
- de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE;
- de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées;
- portant modification:
- de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres;
- de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière;
- de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
- de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
- de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance su secteur financier. (3690TAN)

03.01.2011

Projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives d’intégration. (3746LCE)

03.01.2011

Avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation. Actualisation annuelle de la pondération de l’indice. APRG (3755CCH)

03.01.2011

Projet de loi portant modification
1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ;
2. de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection Générale de la Police ;
3. du Code Pénal ;
4. du Code d’Instruction Criminelle ;
5. du Nouveau Code de Procédure Civile. PL (3751LCE)

21.12.2010

Principal

CRD III et gestion de crise

14.12.2010

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité sociale. (3732QLU)

14.12.2010

Projet de loi modifiant les articles L.222-4 et L.222-9 du Code du travail. (3744WMR)

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