Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

28.11.2014

Formation professionnelle - recherche et constatation des infractions à la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS

28.11.2014

Utilisation des lasers à visée cosmétique et/ou esthétique

26.11.2014

Projet de règlement grand-ducal modifiant la ventilation et la participation des communes en matière d'impôt commercial

26.11.2014

Taux bonification d'intérêts

25.11.2014

Zone franche - Accises

24.11.2014

Projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation applicable aux salaires, traitements ou revenus cotisable de l'année 2013

24.11.2014

Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure du régime général de pension

19.11.2014

TVA projets de RGD loi budgétaire

17.11.2014

Budget de l'Etat 2015

17.11.2014

Budget de l'Etat 2015 - Programmation financière pluriannuelle

17.11.2014

Budget de l'Etat 2015 - Paquet d'avenir

13.11.2014

Projet de loi dite "Omnibus"

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