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PL Formation professionnelle sur la constation des infractions

09.11.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8852 fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spécifique portant sur la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière des sanctions applicables aux infractions concernant les modalités et les sanctions relatives à l’installation et l’utilisation des tachygraphes et modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (7292BLE/FLU)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7292_PL_Texte.pdf

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