Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

23.01.2020

Augmentation du crédit d’impôt sur les droits d’enregistrement dus sur l’achat d’une habitation personnelle

23.01.2020

Reconduction du quart taux sur plus-value afférente à la vente d’immeuble

22.01.2020

Approbation de la Convention GDL - Région wallonne - protection d’eau

22.01.2020

Sûreté de l’aviation civile et conditions d’accès à l’aéroport - Amendement gouvernemental

22.01.2020

PRG Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

21.01.2020

Principal

Autorité nationale de sécurité et Code pénal

21.01.2020

Principal

Autorité nationale de sécurité et Code pénal - Amendements parlementaires

21.01.2020

Semences de légumes

17.01.2020

PL sur les transports publics

17.01.2020

Commerce électronique - Amendements parlementaires

15.01.2020

Avantage en nature des véhicules de sociétés - nouvelles valeurs de calcul

07.01.2020

Redevances pour services de navigation aérienne

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