Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

24.01.2020

Convention préventive de double imposition avec la France

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23.01.2020

Augmentation du crédit d’impôt sur les droits d’enregistrement dus sur l’achat d’une habitation personnelle

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23.01.2020

Reconduction du quart taux sur plus-value afférente à la vente d’immeuble

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22.01.2020

Approbation de la Convention GDL - Région wallonne - protection d’eau

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22.01.2020

Sûreté de l’aviation civile et conditions d’accès à l’aéroport - Amendement gouvernemental

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22.01.2020

PRG Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

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21.01.2020

Principal

Autorité nationale de sécurité et Code pénal

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21.01.2020

Principal

Autorité nationale de sécurité et Code pénal - Amendements parlementaires

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17.01.2020

Commerce électronique - Amendements parlementaires

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