Avis & législation

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Émis

02.04.2025

PRGD Conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes oléagineuses et à fibres

31.03.2025

A aviser

Proposition de loi portant modification du Code civil et de la loi du 17 août 2018 sur l'archivage

31.03.2025

PL Virements instantanés

31.03.2025

PL modifiant régime d'aides aux entreprises investissant dans infrastructures de charge

31.03.2025

PL portant approbation de l’Accord sur la création de l’Institut mondial de la croissance verte ( Global Green Growth Institute)

31.03.2025

PRGD Fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles

31.03.2025

PRGD Fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes

25.03.2025

PL financement contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire

24.03.2025

PRGD Simplification administrative - Autorisations

19.03.2025

A aviser

PRGD déterminant les constructions et aménagements soumis à une procédure allégée

19.03.2025

PL Adaptation des seuils pour le logement abordable

19.03.2025

PRGD abrogeant RGD concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable

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