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17.04.2025 PL Approbation des amendements à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC) Lire plus
08.04.2025 PL Approbation d'un accord international sur les services aériens entre GDL et Japon Lire plus
08.04.2025 Auto-saisine : PL Signature électronique des actes en matière administrative - Amendements parlementaires Lire plus
07.04.2025 A aviser Assistance judiciaire renforcée des victimes de violences fondées sur le genre Lire plus
