Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

25.03.2025

PL financement contrat de gestion de l’infrastructure ferroviaire

24.03.2025

PRGD Simplification administrative - Autorisations

19.03.2025

A aviser

PRGD déterminant les constructions et aménagements soumis à une procédure allégée

19.03.2025

PL Adaptation des seuils pour le logement abordable

19.03.2025

PRGD abrogeant RGD concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Commission interdépartementale du développement durable

19.03.2025

PL Convention fiscale Luxembourg-Colombie

14.03.2025

PRGD Contenu PAG d'une commune

14.03.2025

PRGD Fixation des indemnités des membres du comité de direction du Fonds d'insolvabilité en assurance automobile

12.03.2025

PL approbation de l'Accord entre le Luxembourg et la République hellénique concernant l’échange et la protection des informations classifiées

10.03.2025

Réglementation des heures d'ouverture des commerces

07.03.2025

PL Prolongement des mesures fiscales en vue de la relance du marché du logement

07.03.2025

PRGD Prolongation amortissement accéléré

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