Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

08.04.2025

PRGD Indemnités des membres du FSIL

08.04.2025

PRGD Code de la consommation - modifications

08.04.2025

PL Approbation d'un accord international sur les services aériens entre GDL et Japon

08.04.2025

Auto-saisine : PL Signature électronique des actes en matière administrative - Amendements parlementaires

07.04.2025

A aviser

Assistance judiciaire renforcée des victimes de violences fondées sur le genre

04.04.2025

Congé extraordinaire pour don du sang

04.04.2025

PL mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenne

04.04.2025

PRM Correction climatique

04.04.2025

PRGD Composition, Organisation et Fonctionnement du CSAT

02.04.2025

Avis commun

PL Mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle

02.04.2025

PRGD Commercialisation de plants de légumes

02.04.2025

PRGD - déclaration pays par pays - Actualisation de la liste des juridictions soumises à déclaration

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