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Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

07.10.2025

Projet de loi n°8574 portant approbation de l’Accord entre le Benelux et le Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2024

07.10.2025

PRGD relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

06.10.2025

In preparation

PL sur les médias

06.10.2025

In preparation

Amiante - révision des valeurs limites et renforcement des mesures de prévention

06.10.2025

PL transfert de données de l'ACD à l'ACT en lien avec l'impôt foncier et l'impôt à la mobilisation des terrains

03.10.2025

PRGD - prescriptions pour appareils de levage en matière d’établissements classés - Amendements gouvernementaux

03.10.2025

Mise en oeuvre du Règlement sur la gouvernance des données (Data governance act) - Amendements gouvernementaux

03.10.2025

PL Administration du cadastre et de la topographie - Amendements parlementaires

03.10.2025

Modification du Code du travail - Plan de maintien dans l’emploi

03.10.2025

PRGD Administration du cadastre et de la topographe – Consultation et diffusion de documentation - Tarif des redevances à percevoir par l’Etat - Amendements gouvernementaux

01.10.2025

PL Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

01.10.2025

PRGD - Liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles

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