Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

18.04.2025

PRGD Contrôle officiel de pesticides dans les produits d’origine végétale et animale - Amendements gouvernementaux

17.04.2025

PL - Création d'une allocation complémentaire pour personnes agées - Amendements gouvernementaux

17.04.2025

PL Approbation des amendements à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC)

14.04.2025

PRGD - Révision du plan budgétaire normalisé pour la comptabilité communale

14.04.2025

PRGD - commercialisation des semences de légumes

08.04.2025

PRGD Indemnités des membres du FSIL

08.04.2025

PRGD Code de la consommation - modifications

08.04.2025

PL Approbation d'un accord international sur les services aériens entre GDL et Japon

08.04.2025

Auto-saisine : PL Signature électronique des actes en matière administrative - Amendements parlementaires

07.04.2025

In preparation

Assistance judiciaire renforcée des victimes de violences fondées sur le genre

04.04.2025

Congé extraordinaire pour don du sang

04.04.2025

PL mécanisme de financement des énergies renouvelables de l’Union européenne

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