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PL portant transposition de la directive (UE) 2024/825 pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales
Projet de RGD modifiant 1. le RGD du 8 mars 2017 concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un projet de PAG ; 2. le RGD du 8 mars 2017 concernant le contenu du PAG d’une commune
