Avis & législation

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09.02.2022

Covid19 - PL - Vingt-et-unième modification de la loi du 17 juillet 2020

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07.02.2022

PRG performance énergétique des bâtiments

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07.02.2022

PL interopérabilité des systèmes de télépéage routier et défaut de paiement des redevances - Amendements parlementaires

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04.02.2022

Principal
Avis commun

Modification du Code du travail - Protection contre le harcèlement moral au travail

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02.02.2022

PL Dissolution hospice civil Remich

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02.02.2022

PL Ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et gouvernance de l’infrastructure ferroviaire - Amendement parlementaire

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28.01.2022

Sûreté de l’aviation civile, conditions d’accès et d’exploitation de l’aéroport (PRGD et PL) – Amendements gouvernementaux

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24.01.2022

PRGD Fixation des taxes à percevoir par l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel

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24.01.2022

PL PEPP - Amendements parlementaires

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24.01.2022

Covid19 - Agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants - dérogation

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