Avis & législation

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13.11.2023

PRGD code de la sécurité sociale - procédure de médiation de l’article 69

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08.11.2023

Coefficient pour l’exercice 2024 adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944

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31.10.2023

Qualification du personnel socio-éducatif / santé

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31.10.2023

PRGD portant règlementation de l’autopartage sur la voie publique

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31.10.2023

PL construction des extensions de la ligne de tramway entre les stations Pafendall et Laangfur et entre les stations Gare Centrale et Hollerich

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30.10.2023

PL relative à l’autopartage sur la voie publique

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30.10.2023

PRGD - Transposition Directive 2004/37/CE sur les agents cancérigènes ou mutagènes au travail

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30.10.2023

PL relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle

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