Avis & législation

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24.01.2024

PRGD - Formation professionnelle spéciale portant sur les dispositions pénales de certaines lois environnementales

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19.01.2024

Projet de loi portant approbation du protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des poids lourds

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19.01.2024

PRGD fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules poids lourds

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03.01.2024

PL relatif au droit de préemption en faveur de la promotion de l’habitat

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03.01.2024

Proposition de loi : la prostitution, activité professionnelle indépendante

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27.12.2023

PRGDs portant exécution de l'article 152bis de la loi de l'impôt sur le revenu

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27.12.2023

Avant-projet de RGD Actualisation annuelle du schéma de pondération de l'IPC pour 2024

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15.12.2023

PRGD - Conditions de commercialisation des semences de betteraves

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15.12.2023

PRGD - Conditions de commercialisation des semences de céréales

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