Opinions & legislation

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24.01.2024

PRGD - Eco-points

24.01.2024

PRGD - Formation professionnelle spéciale portant sur les dispositions pénales de certaines lois environnementales

23.01.2024

PRGD Logement abordable

19.01.2024

Projet de loi portant approbation du protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des poids lourds

19.01.2024

PRGD fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules poids lourds

03.01.2024

PL relatif au droit de préemption en faveur de la promotion de l’habitat

03.01.2024

Proposition de loi : la prostitution, activité professionnelle indépendante

27.12.2023

PRGDs portant exécution de l'article 152bis de la loi de l'impôt sur le revenu

27.12.2023

Avant-projet de RGD Actualisation annuelle du schéma de pondération de l'IPC pour 2024

21.12.2023

PL modifiant taux biocarburants

15.12.2023

PRGD - Conditions de commercialisation des semences de betteraves

15.12.2023

PRGD - Conditions de commercialisation des semences de céréales

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