Opinions & legislation

For the latest information, please refer directly to the parliamentary files on the Chamber of Deputies website at www.chd.lu

12.03.2010

Projet de règlement grand-ducal portant création d’agences régionales de l’Administration de l’Emploi à Differdange, Dudelange et Wasserbillig. (3598BAR)

12.03.2010

Projet de loi portant transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) en droit national. PL (3588BFR)

08.03.2010

Avant-projet de règlement grand-ducal concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre. (3595SAN)

05.03.2010

Most important

Asbl et fondations

04.03.2010

Most important

Directive Services: amendements

02.03.2010

Avant-projet d’amendement gouvernemental au projet de loi n° 5881 portant introduction d’un Code de la consommation. (3348bisBJO)

26.02.2010

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 avril 2004 relatif au contrôle de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques. PRG (3590SAN)

22.02.2010

Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’organisation
1) du régime de la formation de technicien et
2) du régime professionnel de l’enseignement secondaire technique. (3538JLI)

18.02.2010

Projet de loi portant modification de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents. PRG (3587SAN)

17.02.2010

Projet de règlement grand-ducal portant organisation de la formation continue des réviseurs d’entreprises et réviseurs d’entreprises agréés. (3591TAN)

27.01.2010

Most important

Surendettement

27.01.2010

Most important

Conventions de non double imposition et échange de renseignements

Page 309 of 369