12.10.2009
Projet de règlement grand-ducal a) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, b) modifiant l’annexe I du règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité. PRG (3527BFR)
08.10.2009
Projet de règlement grand-ducal portant organisation :
- de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours ;
- des services d’incendie et de sauvetage des communes.
Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’exécution du chapitre 5 du congé spécial des volontaires des Services de Secours de la loi du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des Services de Secours.
Projet de règlement grand-ducal fixant :
- l’organisation de la formation des agents des services de secours et de la population ;
- la composition, l’organisation et les missions de la Commission à la formation de l’Administration des Services de Secours.
Projet de règlement grand-ducal fixant :
- l’organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination et d’indemnisation des membres du Conseil supérieur des Services de Secours,
- les indemnités revenant aux conseillers techniques de l’Administration des Services de Secours.
Projet de règlement grand-ducal portant organisation du contrôle médical des agents des Services de Secours. PRG (3534ZCH)
07.10.2009
In preparation
Projet de loi relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne.
Projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions de délivrance, de maintien en état de validité, de retrait et de suspension des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement Européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne. PL (3516BFR)
05.10.2009
Projet de loi no 6015 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et
– portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement euopéen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE
– portant modification de :
- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;
- la loi du 18 décembre 2006 sur les services à distance ;
- la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux ;
- la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers ;
- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ; la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ;
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque Centrale du Luxembourg ;
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ;
- portant abrogation du titre VII de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique. PL (3549TAN)
28.09.2009
Projet de loi portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 1. établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ; 2. créant un fonds de financement des mécanismes de Kyoto ; 3. modifiant l’article 13bis de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant les annexes I et II du règlement grand-ducal du 16 février 2005 déterminant a. les principes en matière de surveillance et de déclaration des émissions ; b. les critères de vérification des émissions en matière de système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. PL (3524WMR)
28.09.2009