Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

05.12.2016

Réforme fiscale 2017 - Amendements gouvernementaux

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05.12.2016

Auto-saisine : Echange automatique d'informations - CBC et DAC4 - Amendements parlementaires

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28.11.2016

Projet de loi : ALJ et SNJ - réattribution de certaines missions PRG : SNJ - organisation interne

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28.11.2016

Budget 2017 - Amendements gouvernementaux

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25.11.2016

Projet de loi - Plantes fruitières

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25.11.2016

Financement mesures d'aide sociale enfance et famille

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