Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

05.09.2024

PL prolongation financement surcoût énergie des hébergements pour personnes agées en 2025

04.09.2024

PL modifiant loi climat - subventions vélo cargo et bornes de charge privées dans immeubles collectifs existants. - Amendements gouvernementaux

04.09.2024

PRGD - Fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2024

30.08.2024

PL Sécurité générale des produits - Modification

29.08.2024

PRGD portant exécution de l’article 166, alinéa 9, numéro 1 de la LIR

29.08.2024

PRGD Imposition forfaitaire du personnel de ménage

29.08.2024

PRGD Retenue d’impôt sur les salaires et les pensions

29.08.2024

PRGD Imposition forfaitaire des marins

29.08.2024

PL Mesures fiscales

29.08.2024

PL Accord sur le statut des missions et des représentants d’États tiers auprès de l’OTAN

28.08.2024

PRGD sur l’exploration et l’utilisation des ressources de l’espace

28.08.2024

PRGD activités spatiales

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