Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

06.02.2018

Formation professionnelle spéciale relative à la recherche et à la constatation des infractions

05.02.2018

Données à caractère personnel des personnes physiques - Matières pénale et de sécurité nationale

05.02.2018

Commission nationale pour la protection des données et mise en œuvre du règlement (UE) 2016/679

05.02.2018

Contrôle de l'exportation, du transit et de l'importation de marchandises - Amendements parlementaires

31.01.2018

Tabacs manufacturés - Droit d'accise autonome

31.01.2018

Projet de loi anti-blanchiment - Amendements parlementaires

31.01.2018

Commissions d'interchange : Opérations de paiement liées à une carte - Amendements parlementaires

26.01.2018

Infrastructures critiques

26.01.2018

Circulation sur les voies publiques - Avertissements taxés

25.01.2018

Droits d'auteur - Oeuvres musicales - Amendements parlementaires

24.01.2018

Dossier de soins partagé

24.01.2018

Modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale

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