Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

21.07.2020

Covid19 - Modification de la loi du 17 juillet 2020

21.07.2020

Principal

Bail à usage d'habitation - proposition de loi

20.07.2020

TVA - One Stop Shop 2021 PL

20.07.2020

TVA - One stop shop 2021 PRG

15.07.2020

Accord avec la Serbie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées

15.07.2020

Covid19 - Fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises - Amendements parlementaires

15.07.2020

Covid19 - Régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin - Amendements parlementaires

14.07.2020

Covid19 - PL reportant les délais en matière de DAC2, DAC6 et FATCA

13.07.2020

PRG - Directive d'exécution (UE) 2019/68 - Marquage des armes à feu

13.07.2020

PRG - Directive d'exécution (UE) 2019/69 - Marquage des armes d'alarme et de signalisation

13.07.2020

Covid19 - Mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 - lois du 24 juin 2020 fusionnées

13.07.2020

PL Approbation du Protocole - chasse et protection des oiseaux

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