Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

30.09.2020

TVA - One stop shop 2021 PRG - Amendement gouvernemental

30.09.2020

TVA - One stop shop 2021 PL - Amendement gouvernemental

29.09.2020

Principal

Covid19 - Congé pour raisons familiales - extension au cas de recommandation d'isolement

25.09.2020

Principal

Protection de la nature et des ressources naturelles

22.09.2020

Archives communales - contrat de coopération type

22.09.2020

PRG - circulation sur la voie publique - transport - permis de conduire

18.09.2020

RCS : Mutuelles - tarification

17.09.2020

Covid19 - Modification de la loi du 17 juillet 2020 - Amendement gouvernemental

16.09.2020

Déclaration d'obligation générale - avenant à la CCT SAS

10.09.2020

Covid19 - Modification de la loi du 17 juillet 2020 - Amendements gouvernementaux

18.08.2020

Réforme de l'ITM et coordination en matière de sécurité et de santé au travail - Amendements gouvernementaux

18.08.2020

Réforme de l'ITM et coordination en matière de sécurité et de santé au travail - Règlements grand-ducaux d’exécution

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