Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

02.02.2021

Communications commerciales dans les services de médias électroniques

01.02.2021

Proposition de révision de la Constitution - Chapitres ler, III, V, VII, IX, X, Xl et XII de la Constitution

28.01.2021

PL Sûreté des navires

26.01.2021

Covid19 - Congé pour raisons familiales - modifications et dérogations

26.01.2021

Covid19 - Abrogation du règlement grand-ducal du 20.01.21 - Congé pour raisons familiales

25.01.2021

Covid19 - Modification loi du 17 juillet 2020 et aide coûts non couverts - Février 2021

19.01.2021

DAC - Juridictions soumises à déclaration pour les déclarations pays par pays en relation avec l'exercice fiscal 2018

19.01.2021

DAC - liste des Juridictions partenaires et la liste des Juridictions soumises à déclaration

19.01.2021

Fixation des accises sur le tabac manufacturé pour 2021

19.01.2021

Covid19 - Déclarations fiscales années 2019 et 2020 - prorogations de délais

19.01.2021

Covid19 - Congé pour raisons familiales - dérogations

18.01.2021

PL Quickfix AML

Page 116 de 365