Actualités juridiques

Règlement européen sur les données (Data Act): les eurodéputés approuvent officiellement l’accord politique provisoire avec le Conseil de l’UE

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Adoption de la loi portant mise en place d’un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers

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Sensibilisation des entreprises en vue de se conformer à la législation sur les lanceurs d’alerte

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Réforme du droit d’établissement: la Chambre de Commerce juge les efforts de modernisation insuffisants

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Impact des délais de paiement sur votre entreprise : participez à notre enquête!

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Transferts de données personnelles vers les Etats-Unis : la Commission européenne adopte le EU-US Data Privacy Framework

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Entrée en vigueur de la loi sur le droit à la déconnexion

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Guide pratique Arbitrage: une forme alternative de résolution des litiges à destination des entreprises

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Premier vote constitutionnel concernant la réforme de la loi sur les associations sans but lucratif et les fondations

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Les restructurations transfrontalières de sociétés à l'aune de la transposition de la directive mobilité

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5ème édition de la journée luxembourgeoise du droit de la concurrence

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Circulaire LBR 23/01 : Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sans liquidation

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