Legal news - Chamber of Commerce Luxembourg

05.09.2023

Les dispositions du « Digital Services Act » sont désormais applicables aux fournisseurs de très grandes plateformes et de très grands moteurs de recherche en ligne

23.08.2023

Le Luxembourg se dote enfin d’une nouvelle législation en matière de préservation des entreprises et de faillite

22.08.2023

Filtrage des investissements directs étrangers

28.07.2023

Règlement européen sur les données (Data Act): les eurodéputés approuvent officiellement l’accord politique provisoire avec le Conseil de l’UE

27.07.2023

Adoption de la loi portant mise en place d’un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers

13.07.2023

Sensibilisation des entreprises en vue de se conformer à la législation sur les lanceurs d’alerte

13.07.2023

Réforme du droit d’établissement: la Chambre de Commerce juge les efforts de modernisation insuffisants

12.07.2023

Impact des délais de paiement sur votre entreprise : participez à notre enquête!

12.07.2023

Transferts de données personnelles vers les Etats-Unis : la Commission européenne adopte le EU-US Data Privacy Framework

06.07.2023

Entrée en vigueur de la loi sur le droit à la déconnexion

06.07.2023

Guide pratique Arbitrage: une forme alternative de résolution des litiges à destination des entreprises

04.07.2023

Premier vote constitutionnel concernant la réforme de la loi sur les associations sans but lucratif et les fondations

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