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PRGD - modalités d'attribution du droit aux soins palliatifs.

11.12.2025

Avis & législation

1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d'attribution du droit aux soins palliatifs. (7030TMT)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7030_PRGD_Texte.pdf

PDF • 4 Mo

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