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PL modifiant loi DEEE

24.02.2026

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°8593 modifiant la loi du 9 juin 2022 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. (6944MLE/SMI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (6944MLE/SMI)

PDF • 288 Ko

6944_PL_texte_dossier.pdf

PDF • 2 Mo