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PL adaptation financement de l’exploitation des services publics d’autobus

22.04.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi n°8727 relative à l’adaptation de la loi du 17 décembre 2021 relative au financement de l’exploitation des services publics d’autobus. (7126BJI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

7126_PL_Texte.pdf

PDF • 7 Mo