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Déclaration d'obligation générale du Protocole d'accord de la Convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL)

20.05.2026

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale du Protocole d’accord de la Convention collective de travail pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL), signé le 26 mars 2026. (7148SBE)

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Textes de projet

7148_PRGD_Texte__1_.pdf

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