À partir de ce 19 juin, une nouvelle loi1 entre en vigueur et vise à réformer les heures d’ouverture des commerces et entreprises artisanales disposant d’un point de vente physique accessible au public, avec pour objectif de simplifier les règles existantes, d’harmoniser les pratiques et d’offrir davantage de flexibilité aux entreprises.
Qui est concerné ?
La loi s’applique aux activités commerciales et artisanales soumises à une autorisation d’établissement qui vendent des produits ou fournissent des services directement au consommateur final dans un point de vente physique accessible au public.
Certaines activités restent exclues, notamment les restaurants, hôtels, débits de boissons, cinémas, commerces situés dans les gares ou aérogares, marchés temporaires, salles de sport, piscines, pompes funèbres, certaines stations-service et les distributeurs automatiques.
Nouvelles plages horaires autorisées (principe)
Les commerces concernés pourront ouvrir :
du lundi au vendredi : de 5h00 à 21h00 ;
les samedis, dimanches, jours fériés légaux et veilles de jours fériés : de 5h00 à 19h00 ;
les 22 juin, 24 décembre et 31 décembre : de 5h00 à 18h00.
En dehors de ces horaires, l’accès de la clientèle et la vente directe seront interdits.
Ces horaires constituent une possibilité d’ouverture et non une obligation
Régime particulier pour certains jours fériés
Le 1er janvier, le 1er mai et le 25 décembre, tous les établissements concernés devront en principe rester fermés, à l’exception des boucheries, boulangeries, pâtisseries, traiteurs et salons de consommation qui pourront toutefois ouvrir de 5h00 à 19h00.
Les autres établissements pourront également ouvrir aux mêmes horaires lorsqu’une convention collective ou un accord interprofessionnel le prévoit.
Elargissement des nouvelles plages horaires autorisées (dérogations)
La loi permet certaines dérogations :
une ouverture pourra être étendue jusqu’à 1h00 du matin lorsqu’elle est prévue par une convention collective ou un accord interprofessionnel ;
une ouverture pourra se faire en continu 24h/24 du lundi au dimanche inclus pour certaines activités spécifiques (notamment la vente d’alimentation, produits de santé et d’hygiène, alimentation animale, livres, journaux, carburants ou matériel de télécommunication), sous réserve d’être prévue par une convention collective ou un accord interprofessionnel ;
une ouverture continue de 24 heures sera autorisée jusqu’à deux fois par an pour chaque établissement, moyennant une notification au ministre des Classes moyennes au moins une semaine à l’avance.
Ce qu’il faut retenir
Cette réforme offre davantage de souplesse aux entreprises concernées tout en maintenant un cadre réglementaire clair. Les entreprises souhaitant adapter leurs horaires devront également veiller au respect des règles applicables en matière de durée du travail, de temps de repos et de travail dominical.
Le non-respect des dispositions légales synthétisées ci-dessus peut entraîner une amende de 1.000 à 25.000 euros et, en cas de récidive, la fermeture temporaire de l’établissement.
1 Loi du 19 décembre 2025 règlementant les heures d’ouverture dans le secteur du commerce et de l’artisanat. La loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat est concomitamment abrogée.