Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

14.07.2025

A aviser

PL Financement public du secteur audiovisuel

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14.07.2025

A aviser

Protection financière et statutaire minimale du délégué du personnel en cas de mise à pied

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11.07.2025

A aviser

PL- Infractions pénales et sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union européenne

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10.07.2025

A aviser

PL créant la zone verte bis pour les constructions isolées

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10.07.2025

PL - Création de l'Administration des aides individiduelles au logement

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08.07.2025

PL Equilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées

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07.07.2025

PL modifiant la loi relative à l’infrastructure ferroviaire et la régulation du marché

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07.07.2025

PRGD - Nomenclature médecins - Actes de télésuivi

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07.07.2025

PRGD Professions et métiers - Indemnités d'apprentissage

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