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Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

03.11.2025

PRGD Augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des vins récolte 2025

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03.11.2025

Services de secours - PL modifiant la loi portant organisation de la sécurité civile

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03.11.2025

PL- Infractions pénales et sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union européenne

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31.10.2025

A aviser

PL Crédit d'impôt pour les start-ups-amendements parlementaires

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31.10.2025

PRGD délimitant les zones relatives à la maîtrise de l'urbanisation pour l'établissement d'une usine de matières plastiques à Contern

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31.10.2025

PL autorisant l'État à acquérir deux parcelles à Strassen destinées à la réalisation d'une infrastructure scolaire

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31.10.2025

PL modification de l'accord entre le Grand-Duché et le 'Landkreis Merzig-Wadern' sur le financement et la gestion du 'Deutsch-Luxembourgisches Schengen-Lyzeum'

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31.10.2025

PRGD indemnisation dommages de guerre

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31.10.2025

PL Financement public du secteur audiovisuel

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30.10.2025

A aviser

Domaines d'activité de la formation menant au brevet de maîtrise

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30.10.2025

A aviser

PL Produits phytopharmaceutiques Amendements gouvernementaux

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