Opinions & legislation

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03.06.2025

In preparation

PL transfert de données de l'ACD à l'ACT en lien avec l'impôt foncier et l'impôt à la mobilisation des terrains

03.06.2025

Joint opinion

PL modifiant lois déchets

03.06.2025

PL Approbation de l’Accord entre la Mongolie et les États du Benelux relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique

03.06.2025

PRGD Confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu’à la crème de marrons

03.06.2025

PRGD Laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés

03.06.2025

PRGD Miel

03.06.2025

PRGD Jus de fruits et produits similaires

03.06.2025

PRGD - Aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge - Amendements gouvernementaux

02.06.2025

PRGD - Zone spéciale de conservation « Sanem – Groussebësch / Schouweiler – Bitschenheck »

02.06.2025

PRGD - zone spéciale de conservation « Vallée de la Mamer et de l’Eisch »

02.06.2025

PL sur l’Accord entre la Mongolie et les États du Benelux concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

02.06.2025

PL - mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1230 sur les machines

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