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Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

24.10.2025

PRGD - Fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l’année 2025

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15.10.2025

PRGD Variétés d'espèces de plantes agricoles

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15.10.2025

PRGD Variétés d'espèces de légumes

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09.10.2025

Déclaration d'obligation générale - Protocole d'accord intermédiaire de la CCT-FHL

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07.10.2025

Projet de loi n°8574 portant approbation de l’Accord entre le Benelux et le Kazakhstan relatif à l’exemption de l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles, le 7 novembre 2024

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07.10.2025

PRGD relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

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06.10.2025

PL transfert de données de l'ACD à l'ACT en lien avec l'impôt foncier et l'impôt à la mobilisation des terrains

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