Avis & législation

Pour les informations à jour sur les dossiers parlementaires, veuillez vous référer directement au site de la Chambre des députés www.chd.lu

03.04.2024

Contrôles officiels concernant les maladies animales transmissibles

28.03.2024

PL Commercialisation des semences et plants

28.03.2024

PL Digitalisation du droit des sociétés - Interdiction de gérer

28.03.2024

PRGD Digitalisation du droit des sociétés - Interdiction de gérer

22.03.2024

Principal

Contrôle des concentrations

20.03.2024

PL et PRGD Paquet relance du marché du logement

20.03.2024

Loi 2018 concernant l’aménagement du territoire - Adaptation du régime du droit de préemption

11.03.2024

PRGD Enseignement musical

08.03.2024

Travailleurs de plateforme numérique

08.03.2024

PRGD modifiant RGD relatifs à l'énergie - Amendements gouvernementaux

08.03.2024

PRGD Sports nautiques sur la Moselle

05.03.2024

Principal

Lutte antitabac - modifications

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