Avis & législation

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27.05.2005

Projet de loi relatif à la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, des Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l’Europe, des Annexes I et II et de l’Acte final, signés à Rome, le 29 octobre 2004. (2935BJE)

03.05.2005

Mise dur le marché et publicité de médicaments

26.04.2005

Projet de règlement grand-ducal modifiant :
1. le règlement grand-ducal modifié du 9 novembre 2000 portant fixation de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, et
2. le règlement grand-ducal du 14 avril 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 9 novembre 2000 portant fixation de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, et portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel a) des teneurs en ochratoxine des denrées alimentaires ; b) des dioxines et le dosage des PCB de type dioxine dans les denrées alimentaires ; et c) des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale. (2937MCH)

26.04.2005

Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant. (2930BJE)

13.04.2005

Projet de loi portant modification de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. (2933WJE)

13.04.2005

Commission Loi Cadre

12.04.2005

Projet de règlement grand-ducal relatif à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain (2914MCH)

06.04.2005

Projet de loi portant création d’un comité permanent du travail et de l’emploi et d’une instance de médiation tripartite. (2782WJE)

05.04.2005

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2003 concernant l’abattement accordé par les pharmaciens à l’assurance maladie (2917BJE)

04.04.2005

Projet de loi portant approbation :
- de la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne, faite à Paris, le 30 mai 1975 et du Règlement intérieur du Conseil de l’ASE ;
- de l’Accord entre les Etats parties à la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne et l’Agence spatiale européenne concernant la protection et l’échange d’informations classifiées, fait à Paris, le 19 août 2002 ;
- de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et l’Agence spatiale européenne relatif à l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention portant création de l’Agence spatiale européenne et des clauses et conditions s’y rapportant, fait à Paris, le 6 mai 2004.(2924BJE)

29.03.2005

Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé au travail. (2781AFR)

29.03.2005

Projet de loi relative à l’introduction des normes comptables internationales pour les établissements de crédit (normes IRFS) et transposition :
- de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu’à ceux des banques et autres établissements financiers
- des articles 5 et 9 du règlement (CE) No 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales
- de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d’assurance
- de l’article 50 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE (2908MCH)

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