Avis & législation

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10.01.2008

Projet d’arrêté grand-ducal complétant l’arrêté grand-ducal du 11 août 1974 portant énumération des sociétés anonymes visées à l’article L.426-1 paragraphe (2) du Code du travail. PAG (3302DAN)

09.01.2008

Avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation.– Actualisation annuelle de la pondération de l’indice. APRG (3293TCA)

21.12.2007

Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d’affiliation à la Chambre de Commerce, au mode et à la procédure d’établissement du rôle des cotisations de la Chambre de Commerce et fixant la procédure de perception des cotisations de la Chambre de Commerce. PRG (3303WJE)

20.12.2007

Avant projet de règlement grand-ducal relatif à l’utilisation des défibrillateurs externes automatiques. APRG (3269AFR)

19.12.2007

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du … concernant le renouvellement du soutien au développement rural.
Projet de règlement grand-ducal relatif aux régimes d’aides prévus au titre III de la loi du … concernant le renouvellement du soutien au développement rural. PRG (3276MCH)

18.12.2007

Projet de loi relatif aux aides à la formation-recherche modifiant :
- la loi du 31 mai 1999 portant création d’un fonds national de la recherche dans le secteur public ;
- la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet : 1) l’organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public ; 2) le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public ;
- le Code du Travail ;
- la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2007.
Projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités relatives à l’attribution, la gestion et le suivi d’aides à la formation-recherche par le Fonds National de la Recherche. PL (3210BJE)

17.12.2007

Projet de règlement grand-ducal complétant le règlement grand-ducal modifié du 3 févier 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. PRG (3280MCE)

13.12.2007

Projet de règlement grand-ducal portant transposition de la directive 2005/44/CE du Parlement et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des services d’information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires. PRG (3288MCE)

13.12.2007

Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du Code des Assurances Sociales. PRG (3298TCA)

11.12.2007

Projet de loi portant
1. transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté Européenne ;
2. modification du chapitre IV du titre premier du livre IV du Code du Travail. PL 5788 (3275DAN)

10.12.2007

Projet de loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural. (3255MCH)

10.12.2007

Projet de loi
1. portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs ;
- de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ; - de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 ;
2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant ;
3. portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. – Amendements gouvernementaux. PL (3284MCH)

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