13.11.2008
Projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs;
- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l’impôt commercial communal ;
- de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière ;
- de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauche de chômeurs ;
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale ;
- de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
- de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur bancaire ;
- de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement ;
- de la loi modifiée du 9 juillet 1937 concernant l’impôt sur les assurances ;
- de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. PL (3406TAN)
10.11.2008
Projet de règlement grand-ducal a) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, b) modifiant l’annexe III de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, c) modifiant les annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, d) modifiant l’annexe I du règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité, e) portant certaines modalités d’application des établissements de gestion des déchets de l’industrie extractive. PRG (3415KMR)
29.10.2008
Projet de loi
- portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d’enregistrement ;
- portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux ;
- modifiant
• la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc. ;
• la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif ;
• la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation ;
• la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) ;
• la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ;
• la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ;
- et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l’impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement. PL (3386TAN)
27.10.2008
Avant-projet de règlement grand-ducal portant détermination des systèmes, critères et processus d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité et du droit de dossier, portant création d’un Comité d’accréditation, fixant les règles d’inscription au Registre national d’accréditation et au Recueil national des auditeurs qualité et techniques, portant détermination des modalités d’élaboration des normes et de la procédure de consultation publique afférente, et fixant la composition et le fonctionnement du Conseil national pour la qualité, modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant organisation de la notification des prestataires de services délivrant des certificats qualifiés, mettant en place un système d’accréditation des prestataires de service de certification, créant un comité signature électronique et déterminant la procédure d’agrément des auditeurs externes, abrogeant le règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 portant détermination d’un système d’accréditation des organismes de certification et d’inspection, ainsi que des laboratoires d’essais et portant création de l’Office Luxembourgeois d’Accréditation et de Surveillance, d’un Comité d’accréditation et d’un Recueil national des auditeurs qualité et techniques. APRG (3379LLA/NFR)
16.10.2008