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European Affairs
La Commission européenne soumet à commentaires le projet de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficultés.
Parmi les principales modifications envisagées par rapport aux règles actuelles, le projet prévoit :
l'élargissement du champ d'application des nouvelles lignes directrices au secteur sidérurgique;
la suppression, pour certains types de start-up innovantes, de l'application du test de solvabilité de la définition d'«entreprise en difficulté»;
l'inclusion de certains types d'instruments financiers hybrides dans la détermination des fonds propres visant à évaluer si un entreprise est en difficulté.
Cette consultation fait suite à un premier appel à contributions lancé en 2025. L’adoption de la version définitive des nouvelles lignes directrices est prévue en fin d’année.
En cas d’intérêt, la Chambre de Commerce vous invite à participer directement à cette consultation en envoyant vos commentaires par courriel à l’adresse indiquée sur la page de la consultation sur le site de la Commission européenne.
La consultation prendra fin le 4 septembre 2026.
N’hésitez pas également à nous transmettre vos réponses à cette consultation afin d’alimenter nos analyses et positions. Vous pouvez nous contacter en écrivant à eu@cc.lu et juridique@cc.lu.